CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 5 novembre 2026
Article 1 – Identité de la prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
Lydie BOUVET EI
3 rue du Château
86240 ITEUIL
E-mail : lydie.bouvet.ad@gmail.com
SIREN : 852 906 940
SIRET : 852 906 940 00022
TVA non applicable à la date des présentes, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire commercialise l’abonnement L’Orée des Possibles, ci-après « L’Orée ».
L’Orée est un abonnement mensuel en ligne destiné aux femmes entrepreneures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il donne notamment accès à des Parcours guidés, des ressources téléchargeables, des contenus vidéo et audio, une boîte à outils ainsi qu’à un espace communautaire privé.
En souscrivant à L’Orée, la membre reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Article 3 – Caractéristiques de l’abonnement
L’Orée propose un accompagnement progressif autour de problématiques concrètes liées au quotidien entrepreneurial, notamment dans les domaines administratif, commercial, financier, digital ou organisationnel.
Selon les périodes et les Parcours proposés, l’abonnement peut notamment comprendre :
des Parcours guidés ;
des vidéos et contenus pédagogiques ;
des audios et visualisations guidées ;
des workbooks, fiches, to-do, templates ou autres ressources téléchargeables ;
une boîte à outils évolutive ;
un accès à la communauté privée de L’Orée.
Le contenu de L’Orée est amené à évoluer au fil du temps. De nouveaux Parcours ou ressources peuvent être ajoutés, modifiés, remplacés ou retirés afin de faire évoluer l’abonnement, sans que ces modifications aient pour effet de dénaturer substantiellement l’offre souscrite.
Article 4 – Modalités d’accès
L’accès à L’Orée est ouvert après validation du paiement de l’abonnement.
Certains contenus sont accessibles immédiatement. D’autres sont mis à disposition progressivement selon le calendrier du Parcours en cours.
Les ressources expressément proposées au téléchargement, telles que les workbooks, to-do, templates, fiches ou autres supports, peuvent être téléchargées par la membre.
Les vidéos, audios et autres contenus signalés comme non téléchargeables restent accessibles uniquement au sein de L’Orée pendant la durée de l’abonnement.
L’accès nécessite une connexion à Internet et un équipement compatible, dont la membre reste responsable.
Article 5 – Prix
Pour les membres fondatrices de cette première ouverture, l’abonnement à L’Orée des Possibles est proposé au tarif de :
12 € HT par mois.
À la date de souscription, la Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. Le montant facturé est donc de 12 € par mois.
Le tarif fondateur de 12 € HT par mois reste acquis à la membre tant que son abonnement demeure actif sans interruption.
Si la Prestataire devient ultérieurement redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée au tarif hors taxes au taux légal en vigueur. La membre en sera informée préalablement avant l’application du nouveau montant prélevé et restera libre de résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.
En cas de résiliation puis de nouvelle souscription ultérieure, la membre ne peut prétendre automatiquement à retrouver son ancien tarif. Le tarif applicable sera celui proposé lors de la nouvelle inscription.
La Prestataire se réserve la possibilité de modifier le prix proposé aux nouvelles membres lors de futures périodes d’inscription, sans que cela remette en cause le tarif fondateur applicable aux membres déjà abonnées.
Article 6 – Paiement et renouvellement
L’abonnement est payé en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement utilisée sur Systeme.io.
Le premier paiement intervient lors de l’inscription.
L’abonnement est ensuite renouvelé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à sa résiliation par la membre.
La membre s’engage à fournir des informations de paiement exactes et à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.
En cas d’échec ou de refus de paiement, la Prestataire pourra suspendre temporairement l’accès à L’Orée jusqu’à régularisation de la situation.
La membre sera invitée à régulariser son paiement. À défaut de régularisation, l’abonnement pourra être résilié par la Prestataire et les dispositions de l’article 8 relatives à la fin de l’abonnement s’appliqueront. L’accès aux contenus prendra alors fin au plus tard à l’issue de la dernière période effectivement réglée.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant et peuvent être justifiés.
Article 7 – Durée de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement mensuel automatique.
Aucune durée minimale d’engagement n’est imposée.
La membre peut mettre fin à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l’article suivant.
Article 8 – Résiliation
La membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre.
La résiliation empêche tout nouveau prélèvement à l’issue de la période déjà réglée.
La membre conserve l’accès à L’Orée jusqu’à la fin de la période mensuelle payée.
Les sommes versées pour la période en cours restent acquises à la Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
Lorsque l’abonnement prend fin, l’accès aux contenus disponibles uniquement au sein de L’Orée, notamment les vidéos et audios, prend fin à l’expiration de la période payée.
Les ressources qui ont été légalement téléchargées pendant la période d’abonnement peuvent être conservées par la membre, dans le respect des règles de propriété intellectuelle prévues par les présentes CGV.
Article 9 – Absence de garantie de remboursement
L’Orée ne propose pas de garantie commerciale de type « satisfaite ou remboursée ».
L’offre est destinée à des professionnelles souscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle n’est donc pas commercialisée comme une offre destinée aux consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
La membre reste néanmoins libre de résilier son abonnement à tout moment afin d’empêcher son renouvellement pour la période suivante.
Cette disposition ne prive pas la membre des éventuels droits impératifs qui lui seraient reconnus par la loi dans une situation particulière.
Article 10 – Nature de l’accompagnement et responsabilité
L’Orée met à disposition des contenus pédagogiques, des outils, des repères et un cadre destinés à aider les membres à améliorer progressivement leur façon de gérer leur activité.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé.
La membre reste seule responsable :
des décisions prises dans le cadre de son activité ;
de l’utilisation qu’elle fait des contenus et outils proposés ;
de leur adaptation à sa situation personnelle et professionnelle ;
des conséquences de leur mise en œuvre.
L’Orée n’a pas vocation à fournir des prestations relevant notamment des professions réglementées du droit, de l’expertise comptable, de la fiscalité, de la médecine, de la psychologie ou de tout autre domaine nécessitant une qualification spécifique.
Les informations proposées ne remplacent donc pas, lorsque cela est nécessaire, l’avis d’un professionnel compétent.
Article 11 – Accès personnel et confidentialité des identifiants
L’abonnement à L’Orée est strictement individuel et personnel.
Les identifiants de connexion ne peuvent être partagés, cédés ou mis à disposition d’une autre personne.
La membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de partage d’accès constaté, la Prestataire pourra suspendre ou supprimer l’accès après information de la membre, sans que celle-ci puisse prétendre au remboursement de la période en cours lorsque le manquement lui est imputable.
Les règles spécifiques d’utilisation de l’espace membre et du Feu de camp sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés dans L’Orée des Possibles demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire ou, le cas échéant, de leurs auteurs respectifs.
Cela concerne notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
les textes ;
les vidéos ;
les audios ;
les illustrations ;
les Parcours pédagogiques ;
les workbooks ;
les fiches ;
les templates ;
les outils ;
les présentations et supports de formation.
L’achat de l’abonnement confère uniquement un droit personnel d’utilisation.
Sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire, il est interdit de reproduire, diffuser, partager, céder, publier, commercialiser ou revendre tout ou partie des contenus de L’Orée.
Les ressources téléchargeables sont mises à disposition de la membre pour son usage individuel dans le cadre de sa propre activité.
Elles peuvent être complétées ou adaptées pour ses besoins internes, mais ne peuvent en aucun cas être reproduites, transmises, partagées, diffusées ou mises à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération, dans leur version originale ou adaptée.
Elles ne peuvent notamment pas être utilisées comme ressources, supports ou contenus proposés à des clients, prospects, collaborateurs, communautés ou autres tiers, ni être intégrées à une prestation, une formation, un accompagnement ou une autre offre.
Article 13 – Disponibilité du service
La Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès à L’Orée.
L’accès peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, une panne technique ou un dysfonctionnement indépendant de la volonté de la Prestataire.
La Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.
Elle ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant notamment :
d’une défaillance du matériel ou de la connexion Internet de la membre ;
d’un problème provenant d’un prestataire ou d’un service tiers ;
d’un événement de force majeure ;
d’une opération de maintenance nécessaire.
En cas d’interruption prolongée directement imputable à la Prestataire et affectant substantiellement l’accès au service, une solution appropriée pourra être étudiée selon les circonstances.
Article 14 – Services et outils tiers
Le fonctionnement de L’Orée peut reposer sur différents prestataires ou services techniques tiers, notamment pour l’hébergement, le paiement, l’envoi d’e-mails ou l’accès à la communauté.
La Prestataire ne maîtrise pas les éventuelles interruptions, modifications ou indisponibilités directement imputables à ces services tiers.
Elle s’efforcera néanmoins, dans la mesure du possible, de proposer une solution adaptée lorsqu’un tel incident affecte durablement l’utilisation de L’Orée.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la souscription et de l’utilisation de L’Orée sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à l’exercice des droits des membres sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 – Modification des présentes CGV
La Prestataire peut être amenée à modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’une évolution technique ou fonctionnelle de L’Orée ;
d’une modification des modalités d’accès, d’utilisation ou d’organisation des contenus.
La version applicable lors de la souscription est celle acceptée par la membre au moment de son inscription.
Les modifications apportées aux présentes CGV ne peuvent pas avoir pour effet de remettre en cause le tarif fondateur de 12 € HT par mois garanti à la membre tant que son abonnement reste actif sans interruption, sauf évolution fiscale ou légale rendant nécessaire l’application d’une taxe ou contribution supplémentaire.
En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, la membre en sera informée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Article 17 – Réclamations
En cas de difficulté ou de réclamation concernant son abonnement, la membre est invitée à contacter en priorité la Prestataire à l’adresse suivante :
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Acceptation des CGV
La validation de l’inscription et du paiement implique que la membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
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